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DÉCISION / ECLI

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110500

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

titulaire du droit de garde au sens de l'article 5 susvisé et qu'à l'issue de son droit de visite, elle a gardé l'enfant à son domicile en violation du droit du père tel que fixé par les juridictions de Valencia

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