Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

(Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 21 octobre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Valenciennes, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence

Stéphane Lacan, demeurant 6, lotissement le Martinet, 38210 Saint-Quentin-sur-Isère, 14 / de Mme Marie-Anne Lenoble, demeurant 17, clos du Daim, 38950 Saint-Martin le Vinoux, 15 / de M.

Bureau à Valenton (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M.

KT..., NY..., RV..., Joseph EO..., demeurant à Feucherolles (Yvelines), 433°/ Mme NG..., veuve Pieter XCU..., demeurant à 2120 Schoten (Belgique), 28 Heidebad Laan, 434°/ M.