AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372184cd580146773f46fc
12 novembre 1991
12 novembre 1991
fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement, alors que, si l'ancienneté du salarié permet d'atténuer la gravité de certains faits, il n'en va
Source officiellesoc
61372185cd580146773f475b
9 juillet 1991
9 juillet 1991
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD), avenue du Val
Source officielle