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civ3

607941129ba5988459c4029d

Cassation

19 décembre 1972

19 décembre 1972

A SIGNALE LA CREATION DANS UN AUTRE LOCAL VOISIN APPARTENANT A UN AUTRE PROPRIETAIRE SITUE RUE UTZCHNEIDER D'UN AUTRE FONDS DE COMMERCE AYANT LE MEME OBJET ET LA MEME ENSEIGNE ; QUE LES INSCRIPTIONS

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