Le syndicat Unifié-UNSA, Mmes [C], [X], [J], [T], [E] et M. [G] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le syndicat UNSA fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 3°/ qu'une unité économique et sociale ne pouvant être reconnue qu'entre des entités juridiques distinctes prises dans l'ensemble

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Valence, 17 mars 1992) d'avoir décidé que l'unité

, de l'article 51 de la Charte des Nations Unies, de la troisième Convention de Genève du 12 août 1949, des articles 9, 14, 15 du Pacte international de New-York sur la protection des droits civils et

suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat CGT-Michelin, dont le siège est ..., 2 / le Syndicat interdépartemental chimie énergie CFDT, dont le siège est ... 3 / la Fédération unifiée

CGT des personnels des secteurs financiers, la Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture FSCOPA-CFTC et l'Union nationale des syndicats autonomes agriculture UNSA

X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Martigues, 19 octobre 1998) d'avoir dit qu'il n'existait pas d'unité économique et sociale entre les cinq sociétés France nettoyage, Somonet,

commun et la désignation de délégués syndicaux centraux, alors, selon le moyen, que l'identité ou la complémentarité des activités exercées constitue un critère déterminant de la constatation d'une unité

suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les sociétés Autocars Finand et autocars Finand Parmentier ont saisi le tribunal d'instance d'une demande aux fins de constater la disparition de l'unité

économique et sociale Compagnie générale des eaux, la CFDT, la CGT, la CFTC , la CFE-CFE-CGC et l'UNSA, le premier accord définissant le périmètre et le champ d'application de l'unité économique et sociale

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 1°/ Le syndicat FO Akka, dont le siège est [Adresse 78], 2°/ le syndicat CFE-CGC Fieci, dont le siège est [Adresse 53], 3°/ le syndicat Specis UNSA

second degré ; qu'elle imposait, alors, à la cour d'appel, par une analyse détaillée de leurs stipulations respectives, de s'interroger sur leur interdépendance ou la nature du lien qui pouvait les unir

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Attendu que le syndicat UNSA-Argos

Aucune des diverses commissions rogatoires internationales adressées aux Etats-Unis n'a reçu exécution, les autorités américaines refusant de lever le secret-défense. 10.

liens étroits ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 14 du statut des agents IARD ; alors, d'autre part, qu'elle a encore violé ce texte après avoir constaté que la société Uni

de travail étaient examinés puis arrêtés par la direction, et que la mesure des résultats également déterminés par chaque unité de travail faisait l'objet d'un contrôle par le responsable hiérarchique

Unit Grand Ouest », l'unité d'affaires « Business Unit Grand Sud », l'unité d'affaires « Business Unit Nord », l'unité d'affaires « Business Unit France Global Delivery Center », l'unité d'affaires «

Attendu que le syndicat national du Livre Edition CFDT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 6e, 4 avril 2003) d'avoir rejeté sa demande tendant à voir dire qu'il existait une unité