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5 résultats pour « Tschefu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00350

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

reprochés et a en conséquence prononcé sur la peine et les intérêts civils, alors « que les juridictions correctionnelles doivent statuer sur l'ensemble des demandes dont elles sont saisies ; que Me Tshefu

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CC

cr

61372609cd58014677422756

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

se prononçant seul sur la demande de donné acte, le président a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés" ; Attendu que, selon le procès-verbal des débats, le président a recommandé à Me Tshefu

Source officielle
CC

civ3

61372115cd580146773f0d49

Cassation

20 décembre 1989

20 décembre 1989

Tschenfo Y... X..., les conclusions de M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR02164

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

alors ouverte et le public étant autorisé à pénétrer dans la salle d'audience ; que la présidente a donné lecture des questions auxquelles la cour et le jury auront à répondre ; qu'à ce moment, Me Tshefu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02914

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 315, 316, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que « Maîtres Marcault-Derouard, Tshefu

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