AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00350
20 mars 2024
20 mars 2024
reprochés et a en conséquence prononcé sur la peine et les intérêts civils, alors « que les juridictions correctionnelles doivent statuer sur l'ensemble des demandes dont elles sont saisies ; que Me Tshefu
Source officiellecr
61372609cd58014677422756
8 mars 2000
8 mars 2000
se prononçant seul sur la demande de donné acte, le président a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés" ; Attendu que, selon le procès-verbal des débats, le président a recommandé à Me Tshefu
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