Daniel , contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 3 novembre 1998, qui, pour tromperie et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 000 francs d'amende

Stéphan, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 5 janvier 2000, qui, pour tromperie, l'a condamné à 100 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé

Y..., garagiste, a refusé d'effectuer la réparation par souci de sécurité ; qu'ainsi, le délit de tromperie se trouve constitué à l'égard de A... ; " alors que faute d'avoir recherché si A... n'avait

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 8 février 1995, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandises vendue, l'a condamné

rapide, la luminosité ambiante trop faible, les plongeurs trop nombreux et trop mobiles ; que le chef de palanquée n'a pu assurer la protection rapprochée de Christine B..., d'une part, parce qu'elle

civil par refus d'application ; 2 / que les juridictions contentieuses de droit commun de la sécurité sociale n'ont pas compétence afin d'accorder des remises de dette aux assurés bénéficiaires d'un trop-perçu

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 1989, qui, pour tromperie sur la nature, l'origine et la qualité d'une marchandise vendue, l'a condamné

Didier, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 6 octobre 2004, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Louis Y... du chef de tromperie ;

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 15 mai 2002, qui, pour tromperie, l'a condamné à 7 000 euros d'amende et a ordonné la destruction des marchandises saisies

à contracter et leur ayant causé un dommage certain par le non-paiement des produits et volatiles remis aux Consorts X... ; "que l'utilisation volontaire d'un faux patronyme pour tromper MM.

attaqué, après s'être appuyé sur les déclarations des époux Y..., pour démontrer que le délit de vol n'était pas constitué à leur encontre, a conclu que les circonstances dans lesquelles ils s'étaient trouvés

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 23 février 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tromperie et de publicité mensongère

qu'en ordonnant le remboursement d'un indu de 2 771,38 euros au seul motif que "la seule situation qui permet de ne pas utiliser la somme pour le nombre d'heures prescrit est celle où l'attributaire ne trouve

qu'en ordonnant le remboursement d'un indu de 1 770,08 euros au seul motif que "la seule situation qui permet de ne pas utiliser la somme pour le nombre d'heures prescrit est celle où l'attributaire ne trouve

qu'en ordonnant le remboursement d'un indu de 1 671,80 euros au seul motif que "la seule situation qui permet de ne pas utiliser la somme pour le nombre d'heures prescrit est celle où l'attributaire ne trouve

André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 1998, qui, pour tromperie, publicité de nature à induire en erreur et fraude en vu d'obtenir des indemnités

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 avril 1980) de l'avoir débouté de sa demande en remboursement de sommes que la caisse d'allocations familiales avait retenues au titre d'un trop perçu

. 213-1 et L. 214-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable de tromperie