partie civile devant le juge d'instruction doit qualifier le fait incriminé et indiquer le texte de la loi applicable à la poursuite, à peine de nullité, de sorte qu'en statuant ainsi, alors que le tract

publicitaires ne présentaient pas de façon dévalorisante les produits Puma, sur la circonstance, inopérante, que ces produits étant isolés dans les tracts des autres produits vendus, aucune assimilation

France (GDF), établissement public, dont le siège social est Courcellor, 1, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1995 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre), au profit de la société Tréval

adhérents dont trente et un au sein du deuxième collège, et aussi du versement effectif des cotisations pour l'année, sans indiquer sur quels éléments il se fondait pour aboutir à ces constatations, le

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 juillet 2020), Mme [H] a confié à la société Trecobat la construction d'une maison individuelle.

Z... l'informant que le tract était distribué devant l'hôpital [...] ; M.

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Trépant

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lure, 9 juillet 2001) d'avoir annulé l'élection des délégués du personnel de la société World tricot

A... qui conduisait de nuit son automobile sur une route, heurta l'arrière du tracteur de M. Z... qui remorquait une fouche à maïs, que les deux conducteurs furent blessés, M.

" ; que l'élément de publicité est caractérisé dès lors que Marie-Ange X... a distribué des tracts dans un endroit normalement accessible à des personnes extérieures à l'OPAC ; "alors, d'une part, que

[M] et [P], ès qualités, de la SCP Alain Bénabent, avocat des sociétés Trodat France et Trodat GmbH, et l'avis de M.

annonçant la fête du collectif d'information et de recherche cannabique de Lyon, réalisé et diffusé par Laurence X..., comporte la mention " ce tract ainsi que la manifestation qu'il présente ne sont

aucune condamnation, fût-ce aux dépens ; Que son pourvoi est donc irrecevable ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 avril 1997), que s'estimant injuriée par un tract

; que s'agissant d'un délit commis par voie de tracts, il appartenait également à la juridiction de jugement de déterminer, d'après les circonstances de la cause, la date du premier acte de publication

. ; "aux motifs qu'il résulte de l'information qu'un contrat intitulé "conditions particulières de mise en dépôt exceptionnel de matériel" concernant le tracteur litigieux a bien été signé; qu'il est

sur la voie publique, le point de départ de la prescription est le premier jour de distribution ; que la publicité du tract incriminé s'est réalisée non par la remise au maire mais par la distribution

retenant cependant que la vente du tracteur en date du 16 mars 1996 serait parfaite et valable pour débouter M.

[de la société Capel 4 saisons] reconnaît avoir retiré trop rapidement le tracteur de prêt, à la demande de Agco distribution, et livré le tracteur neuf sans avoir pris le temps de l'équiper, comme prévu