AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724a7cd5801467741747c
4 octobre 2005
4 octobre 2005
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Amiens, 19 juin 2003), que la société Meubles de la vallée (la société) ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Tivapan
Source officielleciv3
613721ddcd580146773f846e
27 octobre 1993
27 octobre 1993
O... et de Mme Teura Z... épouse A... que les consorts B... étaient considérés comme propriétaires puisque, d'une part, ils signaient les procès-verbaux de bornage, d'autre part, à la mort de Maiti Titaua
Source officielle