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DÉCISION / ECLI

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CC

civ1

613721a8cd580146773f5bfd

Cassation

14 mai 1992

14 mai 1992

cette qualité au siège ... à Neuilly-Sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1990 par la cour d'appel de Douai (1e chambre civile), au profit de : 1°) la SARL la Tanière

Source officielle
CC

soc

6137249dcd58014677416f29

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

Jacques Talierco, - M. Guy Dumoussaud, - M.

Source officielle