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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722afcd58014677400194

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

Z... née X..., demeurant ensemble en Chazos, 01090 Guereins, en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1994 par la cour d'appel de Lyon (1e chambre), au profit : 1°/ de Mlle Aline Y..., ayant demeuré

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