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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100893

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2021), le 4 janvier 2013, l'Agence étatique des routes de l'Ukraine-Ukravtodor (Ukravtodor) a confié à la société italienne Todini Costruzioni Generali S.p.A (Todini

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CC

comm

61372371cd58014677409d17

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

civile), au profit : 1 / de la Société d'assurance crédit des entreprises (SACREN), dont le siège est ..., agissant en qualité d'assureur crédit tiers subrogé et mandataire de la société anonyme Topodis

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CC

comm

613722fdcd580146774041af

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

section des urgences), au profit : 1°/ de la société d'assurance Crédit des Entreprises (SACREN), dont le siège est ..., prise en sa qualité d'assureur-crédit tiers surbrogé et mandataire des sociétés Topodis

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CC

comm

613723cccd5801467740e553

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Monteynard, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la Société d'assurance de crédit des

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CC

comm

613722bacd58014677400ae8

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

Grimaldi, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la société Duparc et Geslin, de Me Copper-Royer, avocat de la SACREN, de la SAMDA, et de l'Association de défense des créanciers Codec, de

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CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f088

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

l'article 459 du Code de procédure pénale, ces conclusions sont irrecevables et la Cour n'est pas tenue d'y répondre ; "1 ) alors que les conclusions en cause portent la mention "déposées à l'audiencement com

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cr

6137262ecd580146774238d7

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

Espagne et faisant l'objet de la procédure n° 1138 (D 572 à D 600) ainsi que les actes qui en sont la conséquence ; "aux motifs, d'une part, que les requérants font état de discordance entre une copie

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