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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100893
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2021), le 4 janvier 2013, l'Agence étatique des routes de l'Ukraine-Ukravtodor (Ukravtodor) a confié à la société italienne Todini Costruzioni Generali S.p.A (Todini
Source officiellecomm
61372371cd58014677409d17
28 mars 2000
28 mars 2000
civile), au profit : 1 / de la Société d'assurance crédit des entreprises (SACREN), dont le siège est ..., agissant en qualité d'assureur crédit tiers subrogé et mandataire de la société anonyme Topodis
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