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soc

6079b0c29ba5988459c4fff3

Cassation

16 décembre 1980

16 décembre 1980

MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-18 ET L. 122-19 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR SZOTOWSKI

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