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1 résultats pour « Sylvain Dubray »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372602cd580146774223ee

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

demandeur coupable du délit prévu et réprimé par l'article 21 de l'ordonnance 45-2658 du 2 novembre 1945 ; " aux motifs adoptés des premiers juges qu'il aurait été fréquemment en pourparlers avec Sylvain

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