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3 résultats pour « Stefany FERRANDES »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d6829ba5988459c5ba05

Cassation

23 février 1976

23 février 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 21 JANVIER 1974) STEFANI A VENDU A LA COMPAGNIE ITALIANA FERRO E METTALI (COFEM

Source officielle
CC

cr

évrier 2018, qui, dans la procédure suiviec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03516

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

X... ; qu'en conséquence, la cour fera droit à l'exception soulevée relative à l'extinction de l'action publique par effet de la chose jugée s'agissant du délit d'escroquerie poursuivi ; que le jugement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100959

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

X... d'une part, Nass & Wind Technologie d'autre part, Christophe E..., Olivier F..., Stefan G... et Nass & Wind SARL de tierce part est venue préciser les contours de cette lettre d'intention (du 12 janvier

Source officielle