AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100954
13 septembre 2017
13 septembre 2017
. ; - désigné pour y procéder Maître Stéphane B..., notaire à Varennes sur Amance (Haute Marne) et le président de la chambre de la famille du tribunal de grande instace de Chaumont pour procéder à la
Source officiellesoc
61372394cd5801467740ba27
11 octobre 2000
11 octobre 2000
Stéphane T..., demeurant ..., 24 / de M. Alain U..., demeurant ..., 25 / de M. Laurent XW..., demeurant 9-11, place Jean Armand, 72430 Noyen-sur-Sarthe, 26 / de M.
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