X... à verser à son épouse un capital à titre de prestation compensatoire alors que, d'une part, elle aurait soulevé d'office un moyen tiré de la perception par le mari d'une indemnité de licenciement

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté la nullité du débat contradictoire et a prolongé la détention provisoire, alors « que toute personne poursuivie qui ne souhaite pas se défendre elle-même

une charge de 50 tonnes, et donc trop puissant par rapport à la charge de 2 tonnes qu'il devait soulever, et muni d'une course de crochet insuffisante pour atteindre le sous-sol du four, à la largeur

Belgique), a formé le pourvoi n° Y 21-22.254 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2021 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Moulins Soufflet

notes d'audience transcrites par le greffier du tribunal et encore moins de la teneur du jugement déféré que cette exception tirée de la violation de l'article 19 du décret du 22 janvier 1919 ait été soulevée

d'audience transcrites par le greffier du tribunal et encore moins de la teneur du jugement déféré, que cette exception tirée de la violation de l'article 19 du décret du 22 janvier 1919, ait été soulevée

d'audience transcrites par le greffier du tribunal et encore moins de la teneur du jugement déféré, que cette exception tirée de la violation de l'article 19 du décret du 22 janvier 1919, ait été soulevée

Z... des A... n'avaient souhaité conclure devant la cour d'appel ; que cette dernière a néanmoins soulevé d'office le moyen selon lequel les demandes de condamnation à garantie formulées par les époux

du solde de cette soulte, M.

des douleurs articulaires antérieures à cet accident, la cour d'appel, en indemnisant les séances d'ostéopathie sur la seule considération que ces dernières avaient permis de soulager non seulement les

par le prévenu ; "aux motifs propres qu'il ressort des constatations du premier juge que le moyen n'a pas été soulevé "in limine litis" ; qu'à juste titre, le tribunal l'a donc déclaré irrecevable

Edouard X..., 2 / de Mme Géraldine A..., épouse X..., demeurant ensemble 5, place Bernard de Montfaucon, 11330 Soulatge, 3 / de M.

être assujettie à un intérêt de retard à compter de l'ouverture de la succession, ou en l'espèce de la date du jugement de première instance sollicitée par les cohéritiers, quand une soulte n'est pas

le pourvoi formé par la société Marbrerie Gallet Mayolle, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la société Soulet

C'est à tort que la cour d'appel a considéré que certaines des exceptions de nullité soulevées n'avaient pas été présentées devant les premiers juges. 15.

Eric X... et à Mme Véronique X... de leur reprise d'instance ; Attendu que Marie-Thérèse Y... a assigné sa soeur Pierrette, en paiement d'une soulte d'un montant de 133 334 francs, en exécution d'un

définitif du registre de commerce des métiers), et que l'Administration répondra dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande ; qu'il résulte de ce qui précède que l'arrêté précité soumet

", que "Chacun des attributaires ou son mandataire donne bonne et valable décharge et quittance des soultes qui lui sont dues.