Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ouvert une procédure de redressement judiciaire simplifiée à l'encontre de la SCI alors, selon le pourvoi, que la demande de prêt auprès du Crédit foncier de France devait

X... a été mis en redressement judiciaire selon la procédure simplifiée puis en liquidation judiciaire, respectivement les 28 octobre 1994 et 24 février 1995, M.

, ayant toutes deux leur siège [Adresse 3], 6°/ à la société Audacia, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], défendeurs à la cassation.

[S] fait grief à l'arrêt de prononcer à son égard une liquidation judiciaire simplifiée, alors « qu'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut être ouverte à l'encontre d'un débiteur qui

Mais attendu que la cour d'appel a retenu, souverainement, que le seul passage à pied et en véhicule convenu à l'acte du 28 mars 1997 concernait la parcelle [...] et, à bon droit, que le syndicat, simple

D... née le [...] 2014 à T... produira en France les effets d'une adoption simple et de rejeter leur demande tendant à ce que l'enfant porte le nom de B...

est réputé être à durée indéterminée à compter du premier jour de dépassement de cette limite ; que le contrat de travail conclu par titre de travail simplifié peut être utilisé par un particulier ; que

rejet

X..., président non rémunéré d'une société par actions simplifiée, une contrainte d'un certain montant pour obtenir paiement de cotisations sociales, l'intéressé a formé opposition devant une juridiction

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 26 avril 2000) et les productions, qu'après l'ouverture du redressement judiciaire selon la procédure simplifiée

Industrie, et/ou la société par actions simplifiées X...

l'arrêt de déclarer irrecevable la demande de réparation du préjudice personnel financier de ce dernier, alors « que le jugement convertissant le redressement judiciaire d'une société par actions simplifiée

l'associé unique de la société, que la SAS [[...] n'est pas une société par actions simplifiées à associé unique mais une société par actions simplifiées", alors qu'elle constatait que les actions de

selon lequel, en cas d'acceptation de la remise simplifiée, la personne concernée n'aura aucun droit sur la protection de la spécialité de la remise et ne pourra pas revenir sur son consentement ; que

reste dans la famille d'origine, comme l'énonce l'article 364 du Code civil, le lien de filiation avec le parent par le sang demeure, nonobstant l'adoption simple ; que l'adoption simple ne produit

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la SNVB la somme de 73 043,46 euros majorée des intérêts alors, selon le moyen : 1 / que le débiteur qui, pour obtenir le rejet pur et simple

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2022 La société Pacfa, société par actions simplifiée

d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Euro Disney Investments SAS, dont le siège est [...], 2°/ à la société EDL corporation SAS, société par actions simplifiée