AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Simotra, dont le siège est ..., en

L'ARTICLE 6 DE SON ANNEXE ATTENDU QUE, D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UN TRAIN DE VINGT DEUX WAGONS CITERNES, APPARTENANT A LA " SOCIETE INDUSTRIELLE D'EXPLOITATION DES MOYENS DE TRANSPORT " (SIMOTRA

d'une convention du 21 mars 1978, complétée par acte du 29 mai 1978, la société Compagnie Française de Produits Métallurgiques (C.F.P.M.) a cédé à la société Industrielle des Moyens de Transports (SIMOTRA

REUNIS, PRIS EN LEUR DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 MARS 1972), UN WAGON RESERVOIR APPARTENANT A LA "SOCIETE INDUSTRIELLE DES MOYENS DE TRANSPORTS" (SIMOTRA

premiers juges, auquel l'arrêt attaqué se réfère expressément, que des agents de la Direction de la consommation et de la répression des fraudes ont constaté la présence, dans le magasin de la société Simofra

.- Y..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 14 décembre 1989, la société VTG France (la société VTG), anciennement dénommée Simotra, a acquis huit wagons destinés