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DÉCISION / ECLI

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CC

civ1

6137214ccd580146773f29d9

Cassation

8 janvier 1991

8 janvier 1991

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone X..., demeurant et domiciliée ..., Le Cannet (Alpes-maritimes), en cassation d'un arrêt

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