Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6079411a9ba5988459c404b4
3 avril 1973
3 avril 1973
, ET QUE, PAR CONSEQUENT, LA SOCIETE "USINES J SIMON" N'AYANT JAMAIS SOUSCRIT DE PROMESSE DE VENTE NE POUVAIT FAIRE L'OFFRE DE VERSER LE DOUBLE DE LA SOMME VERSEE NON A TITRE D'ARRHES, MAIS A TITRE D'ACOMPTE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00885
13 octobre 2015
13 octobre 2015
D..., prise en la personne de Me Jean-Marc B...en sa qualité de liquidateur de la société Beyer Simon déménagements, à lui régler la somme de 17 825, 09 euros, correspondant aux arrhes et acomptes versés
Source officielleciv3
607941129ba5988459c402b8
29 novembre 1972
29 novembre 1972
FONDEMENT L'ALLEGATION, PAR LES JUGES D'APPEL, D'UN PRETENDU SUBTERFUGE ; MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LA SOCIETE ROGER BORDAT ET LES REPRESENTANTS DES SOCIETES FREVAL-SIBON
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100064
18 janvier 2012
18 janvier 2012
médicaux :- coups et blessures volontaires au cours de la nuit du 12 juillet 2002,- violence conjugales en date du 29 novembre 2009,- violences du 21 mai 2003,- violences à l'encontre de sa belle mère Simone
Source officielle