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civ2

6137238dcd5801467740b45c

Cassation

15 février 2001

15 février 2001

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ingebord Y..., demeurant précédemment ..., et actuellement Bein Steinernen Kreuz

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