Y... et Z..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van-Troeyen, avocat de la société Serval dite Spécilait, les conclusions de M.

Chauvin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Rousseau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josette Y..., née SERVAIS, domiciliée ... (20e), en cassation d'un

Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

Z..., B..., C..., Y..., E... de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M.

FAISANT VALOIR QUE CES BOISERIES ETAIENT NECESSAIREMENT FIXEES AU FOND A PERPETUELLE DEMEURE DES LORS QU'ELLES SERVAIENT A SEPARER LA SALLE SERVANT DE MAGASIN, DES PIECES ATTENANTES ; MAIS ATTENDU QUE

hebdomadaire, à la date du 5 juillet 2022, ce tableau de service désignait Mme Rousseau pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention sans constater que l'ordonnance de prolongation

Chauvin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Rousseau et

chambre civile), au profit : 1°/ de la Mutuelle Assurance Artisanale de France (MAAF), dont le siège est à Niort, Chaban de Chauray (Deux-Sèvres), 2°/ de Madame Y... née Armande Z..., demeurant mà Servais

Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme L..., après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M.

Billy, Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, MM. Delattre, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M.

Z..., Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, Mme H..., MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M.

Les parties ont été avisées, de même que la SCP Rousseau et Tapie, la SCP Piwnica et Molinié. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Maunand, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. Y..., de Me Le Prado, avocat du syndicat des copropriétaires de la copropriété [...], l'avis de M.

Chauvin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Rousseau

Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme [M], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat du CEPME, les conclusions de M.