en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de la société Selisa, dont le siège est Technopolis, ..., défenderesse à la cassation ;

le cédant) et M. et Mme Y... ont cédé à la société Atlantis immobiliers devenue Mascareignes Atlantis immobiliers (la cessionnaire) le premier 1238 actions et les seconds 1262 actions de la société Segimo

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Selim, dont le siège social est ...

X..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société anonyme Selvmi, demeurant avenue de la Mazure à La Barre de Semillly (Manche), 2 / de la société anonyme Selvmi, dont

Le 5 février 2018, la société SEMIM a assigné la société Les Menhirs en paiement de quatre factures relatives à ces travaux.

Jacques X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société SEFIM, demeurant à Bobigny (Seine-Saint-Denis), ..., 3 / la société Sud matériel service, société à responsabilité limitée,

IV n° 71 p. 58), que, le 30 janvier 1990, la Société équipement de Nîmes Sud (SENIM) a acheté un fonds de commerce d'hôtel-restaurant-salon de thé exploité sous l'enseigne "Hôtel du cheval blanc et des

(Yvelines), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant audit siège, 134 / de la société SEPIMO, dont le siège est ... (8e), prise en la personne de ses représentants légaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SEITI, dont le siège est ...

Selami, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11ème chambre, en date du 11 décembre 1995, qui l'a condamné, pour travail clandestin et obtention indue de prestations de chômage, à 3 mois d'emprisonnement

aux motifs adoptés que Jean-Jacques X... était, aux termes de deux conventions en date des 26 octobre 1984 et 22 janvier 1987, en droit de percevoir un complément de salaire lié au développement de Segime

La société Selima a formé une tierce opposition contre ce jugement. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident, qui est préalable, Enoncé du moyen 7.

7 500 francs selon ses déclarations (D 49 PV 96/1) n'en était ni l'animateur ni le gestionnaire principal, ce qui résulte directement de l'enquête, l'essentiel des responsabilités étant assumées par Sélim

les enquêteurs sont tenus de faire connaître aux personnes interrogées l'objet de leur enquête ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, s'étant présentés dans les locaux la société SGP Selin

que, par une convention du 1er juillet 1974, la société civile immobilière Les Terres de la côte (la SCI), représentée par sa gérante statutaire, la Société d'études et de constructions immobilières (SECIM

12°/ la société Sciaci, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1994 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1°/ de la société Sermi

Yannick Y..., agissant en sa qualité de syndic liquidateur des biens de la société Sérimo, domicilié ..., 2 / M.

X..., employé à la société anonyme Sellier, alors société d'agents de change (la société Sellier), a obtenu de son employeur l'attribution d'un certain nombre d'actions de cette société et a donné, par