Au-dessus des seuils les heures d'amplitude seront mises en banque d'amplitude.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Secil, société à responsabilité limitée, dont le siège est .

en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Gaston X... des fins de la poursuite du chef d'ingérence ; "aux motifs que la prévention ne vise que des faits commis par X... en sa qualité de président de la SETIL

tribunal d'instance de Mulhouse 24 février 2004) d'avoir rejeté sa demande d'annulation de cette désignation, alors selon le moyen : 1 / que le calcul du nombre de salariés permettant de fixer le seuil

figurant dans la convention, telle que complétée par l'avenant du 28 février 2011, seuils dont il a à bon droit retenu le caractère cumulatif, le seuil de 75% n'avait pas été atteint.

et dispose que le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives ; qu'il en résulte qu'une

différents ; qu'en décidant que le seuil de condition d'ouverture était identique au seuil de calcul du complément de rémunération en cause, la cour d'appel a dénaturé les clauses claires et précises

le bien immobilier avait été évalué à sa correcte valeur, soit 580 000 euros, il aurait dû recevoir la somme de 82 857,14 euros, supérieure de plus de 30 % à celle octroyée ; qu'il soutenait que le seuil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Sebel, société anonyme, dont

pas à être précédée d'une offre de vente aux locataires, que seuls les logements présentant les caractéristiques fixées par le décret du 20 janvier 2002 devaient être pris en compte pour le calcul du seuil

Jean-Marc Y... a contesté le congé au motifs que cela aboutissait à un démembrement de son exploitation, la reprise réduisant la surface des terres qu'il avait à bail à 61 ha 85 a 0,5 ca, alors que le seuil

alors, d'autre part, et en toute hypothèse que si elle avait entendu modifier son interprétation dudit article pour suspendre d'office à compter du 1er janvier 1971, les affiliés n'ayant pas atteint le seuil

(Seuil) proposent donc, maintenant, d'en faire un américanophile trahissant E....

première année ; que, de plus, un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 17 mars 1987 notait "qu'il est établi que jusqu'en 1984, c'est la première thèse (celle retenant la notion de seuil

ne saurait autoriser la désignation d'un nouveau délégué syndical nonobstant la réduction des effectifs en deçà du seuil légal ; que le juge du fond a constaté qu'à la date de la désignation de M.

engagée dès lors qu'un gros ouvrage est affecté d'un vice affectant sa solidité ou le rendant impropre à sa destination ; que l'expert avait constaté que la terrasse litigieuse faisait corps avec les seuils

[C] [N], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Sebil, 4°/ à la société Sebil, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], défendeurs à la cassation.

annuelle de la salariée avait été fixée à 770 heures par avenant à son contrat de travail; qu'en affirmant que l'employeur ne justifiait pas les textes sur lesquels il s'était basé pour invoquer le seuil