AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00946
26 juin 2018
26 juin 2018
Sébastien X... n'était pas nul, mais sans cause réelle et sérieuse, et condamné la société Leroy Merlin à lui payer les sommes de 2052 € à titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement et 30.000
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SEB SERVICES, MERLIN, Sébastien
01/04/2022
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SOUND LIGHT ANIMATION, MERLIN, Sébastien, Paul, Joseph
08/09/2021
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SOUND LIGHT ANIMATION, MERLIN, Sébastien, Paul, Joseph
14/01/2018
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MERLIN, Sébastien, Paul, Joseph
01/12/2016
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MERLIN, Sébastien, Paul, Joseph
30/11/2016
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soc
6137233fcd58014677407520
17 février 1999
17 février 1999
Sébastien X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1999, où étaient présents : M.
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