AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722bacd58014677400b13
11 juin 1996
11 juin 1996
Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en rappel de salaires alors, d'une part que les dispositions de la convention collective nationale de la métallurgie s'imposent à l'employeur
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SAUVAIRE, Pierre-Olivier, Maurice
26/08/2026
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SAUVAIRE, RYCKMAN & Associés
09/08/2026
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BOURGEOIS, Precilia, Jocelyne, Lucienne, SAUVAIRE
28/07/2026
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OHAYON SAUVAIRE INVESTISSEMENT
26/07/2026
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OHAYON SAUVAIRE INVESTISSEMENT
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soc
613721e4cd580146773f8803
13 juillet 1993
13 juillet 1993
, alors, selon le moyen, que si la charge de la preuve incombe normalement au salarié demandeur en paiement de salaires, il ne saurait en être ainsi lorsque la demande porte sur la restitution de retenues
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