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94 744 résultats pour « Sauvaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722bacd58014677400b13

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en rappel de salaires alors, d'une part que les dispositions de la convention collective nationale de la métallurgie s'imposent à l'employeur

Source officielle

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Journal officiel
Créations

SAUVAIRE, Pierre-Olivier, Maurice

SIREN 108824434Greffe du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare

26/08/2026

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Dépôts des comptes

SAUVAIRE, RYCKMAN & Associés

SIREN 879938660Greffe du Tribunal de Commerce de nîmes

09/08/2026

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Créations

BOURGEOIS, Precilia, Jocelyne, Lucienne, SAUVAIRE

SIREN 522215201Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

28/07/2026

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Modifications diverses

OHAYON SAUVAIRE INVESTISSEMENT

SIREN 911739498Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan

26/07/2026

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Dépôts des comptes

OHAYON SAUVAIRE INVESTISSEMENT

SIREN 911739498Greffe du Tribunal de Commerce de perpignan

19/07/2026

Voir →

CC

soc

613721e4cd580146773f8803

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

, alors, selon le moyen, que si la charge de la preuve incombe normalement au salarié demandeur en paiement de salaires, il ne saurait en être ainsi lorsque la demande porte sur la restitution de retenues

Source officielle
CC

soc

613723b0cd5801467740cf67

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 16 juin 1998) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires, alors, selon le moyen : 1 / que, dans la hiérarchie des sources

Source officielle
CC

comm

61372490cd580146774168bf

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

ou aurait dû savoir que la société Photomaton pratiquait déjà la réduction de cotisations sur les bas salaires, la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil ; 4 / qu'il résultait des termes

Source officielle
CC

soc

613722bbcd58014677400bdc

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

être argué des stipulations du contrat de travail prévoyant un salaire fixe et un intéressement calculé sur la marge commerciale dont il n'est pas contesté que le total aurait été au moins égal au minimum

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CC

soc

61372121cd580146773f135e

Cassation

20 février 1990

20 février 1990

ne saurait valoir renonciation de celui-ci aux salaires qui lui sont dus, que, d'autre part, le salarié est toujours en droit de réclamer, dans la limite de la prescription quinquennale, le paiement des

Source officielle
CC

soc

6137236dcd580146774099e9

Cassation

2 mai 2000

2 mai 2000

", sans rechercher si à l'issue des 6 mois pendant lesquels il avait bénéficié de la totalité de ses salaires, il y avait eu ou non, au titre du régime prévoyance, maintien du salaire ; alors, selon

Source officielle
CC

cr

613725c7cd5801467742076c

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

comme en témoignent les deux premiers chèques émis par la partie civile en faveur du prévenu pour paiement de ses salaires ; qu'il ne peut s'agir d'alimenter le compte courant de la société comme affirmé

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Stéphane Y

613725dbcd580146774210c6

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

Y... ont été condamnés solidairement à verser à Frédéric X..., assisté de son curateur, Christian X..., ne serait payée que sur justification des contrats de travail et du paiement des salaires et des

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CC

soc

61372380cd5801467740aa24

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme de X... ayant été au service du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires

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CC

soc

6137227dcd580146773fd98d

Cassation

15 juin 1995

15 juin 1995

Y... était en droit de revendiquer un classement défini par l'article 21 de la convention collective nationale des gardiens et concierges et que l'employeur ne saurait tirer argument de sa faute de n'avoir

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soc

6137225dcd580146773fc5d4

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

16 septembre 1991, il a été licencié par lettre du 7 octobre 1991 avec un préavis de quinze jours ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre de salaires

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civ1

60794d529ba5988459c48793

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

Michel et Abel X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 146 216,17 francs la créance de salaire différé de M.

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soc

613721f8cd580146773f9220

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

position C, a été licencié pour motif économique le 30 janvier 1985, alors que la société était en réglement judiciaire ; qu'il a engagé une action prud'homale pour réclamer paiement d'un rappel de salaire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01157

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

, alors, selon le moyen, que le juge ne saurait modifier l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties exposées dans leurs conclusions ; qu'en l'espèce, il ressortait

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soc

6137230ecd58014677404d6c

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

de référence, mais sur le salaire réellement perçu comprenant le salaire de référence et un complément de rémunération dès lors que ce salaire de référence était inférieur au SMIC ou au salaire minimum

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CC

soc

61372367cd5801467740949f

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

X... de ses demandes en rappels de salaire en application d'accords collectifs provoquant l'indexation des salaires dans l'entreprise sur la fonction publique, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions

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soc

6137230bcd58014677404b69

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

X..., salarié de la société Primespa, soutenant que l'acompte de 10 000 francs, mentionné sur son bulletin de salaire et sur le reçu pour solde de tout compte, ne lui avait pas été versé par son employeur

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soc

613724d3cd58014677418acd

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

même objet pour lesquelles le principe de faveur a vocation à s'appliquer ; qu'en affirmant, en l'espèce, que "l'application volontaire d'une convention collective, mentionnée dans les bulletins de salaires

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CC

soc

61372300cd58014677404353

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

retenue de salaire, mais en complément de celui-ci et aurait fait l'objet de prélèvement pour le compte de l'URSSAF ; que, bien au contraire, le salaire indiciaire, tel que résultant de la convention

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