AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 juillet 1993
7 juillet 1993
PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Le Club Hippique de la Chapelle Montligeon, dont le siège est "Les Mairins Berdris", La Chapelle Montligeon à Bagnoles
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