AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 mars 1995
8 mars 1995
Joseph D..., 12 / de Mme Sandra F..., domiciliés aux Angles (Pyrénées-Orientales), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1995, où étaient présents : M.
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