AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00631
1 juin 2023
1 juin 2023
Les sociétés Mercator Press et Mercator Press Sales font grief aux arrêts, après avoir dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement des salariés et fixé à ce titre la créance des salariés à inscrire
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civ2
6137244acd580146774144ba
24 mai 2005
24 mai 2005
décembre 2003), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues pour les années 1997 et 1998 par la société Ronaval la prime de salissure qu'elle versait aux salariés
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