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2 résultats pour « Salmieri Me Touati »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300331

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

remplacer à ses frais tous objets qui seraient perdus, volés ou détruits au cours du bail et qu'il devrait restituer en nature les objets loués dans l'état où le bailleur serait en droit de les exiger, tout

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc42

Cassation

23 mai 1991

23 mai 1991

jointe, le nom des magistrats concernés, et a motivé sa requête en y portant la phrase pour "une bonne administration de la justice" ; que l'auteur de l'ordonnance de remplacement pouvait demander toutes

Source officielle