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DÉCISION / ECLI

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201019

Cassation

26 mai 2011

26 mai 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Amiens, 10 juin 2008 et 8 décembre 2009), que Mme X..., salariée de la société La Redoute

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301587

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

juillet 1990, le bien immobilier a été vendu au prêteur par un jugement d'adjudication du 20 mai 1992 ; que les époux X... se sont maintenus dans les lieux et la caisse d'allocations familiales de Roubaix

Source officielle