FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 03-14.615 et n° P 03-14.790 respectivement relevés, d'une part, par la SNC Immo Vauban, la société Dexia et la société Safitrans

Promofi, a été mise en liquidation judiciaire le 26 février 1996 ; que la société Comptoir des entrepreneurs, créancière de la société Véga, a déclaré sa créance puis a cédé celle-ci à la société Safitrans

unique : Attendu selon les énonciations des juges du fond, qu'en exécution d'une convention d'engraissement passée le 16 février 1979, la société SOCIAG a fait livrer le même jour par la société Samatane

1347 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte notarié du 3 novembre 1992, la société Comptoir des entrepreneurs (le prêteur), aux droits de laquelle sont venues les sociétés Safitrans

cour d'appel de Versailles, déjà saisie sur renvoi après cassation par l'arrêt rendu par la Chambre commerciale le 17 septembre 2002 (pourvoi n° K 00-19.421) ; Condamne Mme Y... et les sociétés Safitrans

X..., de la Société de gestion d'études et de réalisations immobilières et des sociétés SAGITRANS et SAFITRANS ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par

multipropriété, financée auprès, notamment, de la société Comptoir des entrepreneurs (CDE) ; qu'un jugement du 12 mars 1998 a prononcé la liquidation judiciaire de la société ; que, le 7 avril 1998, la société Safitrans

A..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Safitrans, venant aux droits du Comptoir des entrepreneurs, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément

Raphaël, demeurant 43, Samatan à Marseille (Bouches-du-Rhône) 7ème, en cassation d'un jugement rendu le 13 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section activités diverses), au profit

Mona (Gers), Samatan, représentée par son gérant, domicilié en cette qualité audit siège, 2°/ M. Gérard X..., domicilié à Y...

GAULTIER Marinette, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1988 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de la société à responsabilité limitée ETANCHEITE GERSOISE, demeurant à Samatan

H..., née X..., demeurant 3, maquis Raynaud, 32130 Samatan, 3 / Mme Valérie D..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° S 96-20.616 formé par la société GAN-vie assurances, société anonyme, dont

Mona, Samatan (Gers), 9°) de la compagnie YORKSHIRE INSURANCE COMPANY LIMITED, assureur de M. Y..., dont le siège social est ... (9e), 10°) de M. André Z..., demeurant ...

Fulchiron, assisté de Mme Safatian, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Spinosi, et l'avis de Mme Grivel, avocat général, auquel la SCP Spinosi, invitée

Jean-Noël XC..., demeurant à Chemille (Maine-et-Loire), ..., 8 / Mme Marie-France XY..., épouse XQ..., demeurant à Samatan (Gers), XS... Mona, 9 / M.

A..., domiciliée [...], 5°/ à Mme T..., domiciliée [...], 6°/ à Mme U..., domiciliée [...], 7°/ à Mme B... da Luz C..., domiciliée [...], 8°/ à Mme Khadija D..., domiciliée [...], 9°/ à Mme Safiatou

Boyer, conseiller, assisté de Mme Safatian, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, de la SCP Boré, Salve de Bruneton

Sur le rapport de Mme Isola, conseiller, assistée de Mme Safatian, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur