AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137225ccd580146773fc546
6 décembre 1994
6 décembre 1994
Y... ; que le tribunal de commerce de Saint-Omer a, sur saisine d'office, ouvert à son tour, par jugement du 4 novembre 1991, le redressement judiciaire de la société Marquis frères et nommé, comme représentant
Source officiellecr
613725a6cd5801467741f836
21 janvier 1998
21 janvier 1998
déposés auprès de la Direction Départementale de l'Equipement ; qu'encore, les plans peuvent être consultés à la mairie par toute personne qui le souhaite ; qu'il est constant que M. le maire de Marcoussis
Source officielle