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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200939
15 juin 2017
au taux légal ainsi qu'aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « les hôpitaux universitaires de Strasbourg ont adressé à la CPAM du Bas-Rhin un titre de recette pour les frais d'hospitalisation de l'enfant Sabina