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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721cccd580146773f777f

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

/ de Mme Christiane L..., demeurant à La Crau (Var), Les Dattiers, 158/ du Centre Jean Itard, sis à Collobrières (Var), pris en la personne de ses représentants légaux y domiciliés, 168/ de Mme Sabine

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