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2 résultats pour « SOUBRILLARD Faits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300036

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

par la SCP Guiraudou-Soubrillard-Michaudet ; que le tribunal de grande instance de Mende a le 26 juillet 2000 jugé que la SCP de greffiers Guiraudou-Soubrillard-Michaudet a commis une faute à l'origine

Source officielle
CC

civ1

60794b6e9ba5988459c4315b

Cassation

15 janvier 1985

15 janvier 1985

LORS QUE LE DOMMAGE AFFECTANT LA CHOSE ASSUREE PROVENAIT DE LA FAUTE INTENTIONNELLE D'UN ASSURE QUI AVAIT AINSI SUPPRIME L'ALEA QUI CONSTITUE L'ESSENCE MEME D'UN TEL CONTRAT, LA SANCTION D'UNE TELLE FAUTE

Source officielle