AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137268fcd580146774268bb
17 mars 2004
17 mars 2004
l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 46 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, le 1er janvier 1999, la société Kaloo Honk Kong
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00406
12 mai 2021
12 mai 2021
[U] pour ModelabsModelabs, d'une part, et les dirigeants basés à Hong Kong, MM.
Source officielle