AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e7cd580146774216e1
10 octobre 2000
10 octobre 2000
les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - l'Association Truite-Ombre-Saumon, représentée par Roger
Source officiellePage 1 sur 2
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00354
26 février 2013
26 février 2013
X..., ès qualités, de la SCP Roger et Sevaux, avocat de la société Rolot et Lemasson et de la société Laure et Pierre créations, l'avis de M.
Source officielle