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2 résultats pour « Rodolphe RAYSSAC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

soc

6137227fcd580146773fdaf2

19 octobre 1995

19 octobre 1995

Rodolphe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1995, où étaient présents : M.

Source officielle

soc

613722dacd580146774024d1

5 mars 1997

5 mars 1997

Rodolphe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M.

Source officielle