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A ACQUIS DE VEQUE, AU PRIX DE 210.000 FRANCS, LE CHATEAU DE ROCHEUX ET SES DEPENDANCES, SUIVANT ACTE RECU PAR LE NOTAIRE MARTINET, LE 8 JUILLET 1964, QUE CET ACTE SIGNALAIT L'EXISTENCE D'UNE PROCEDURE

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00976

Cassation

4 novembre 2014

d'AVOIR déclaré irrecevables les conclusions n° 3 notifiées par les appelantes le 3 mai 2013 et, en conséquence, d'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal de commerce de La Rochelle

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200094

Cassation

20 janvier 2022

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [L] [V], M. [A] [E], M. [B] [E], M. [M] [E], Mme [I] [T], épouse [E], M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101283

Cassation

6 décembre 2017

Hauts de Cocraud et EURL Maringe investissement PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de La Rochelle

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