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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722ffcd58014677404304
10 décembre 1997
10 décembre 1997
Y..., mandataire liquidateur de la société Tardugno Ribon France, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1997, où étaient présents : M.
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ECLI:FR:CCASS:2023:OR50364
23 mars 2023
23 mars 2023
[X] Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : la société Rieubon & fils Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 50364 ORDONNANCE
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