, d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités, alors, selon le moyen : 1 / qu'outre leur incidence sur l'emploi, l'énoncé de faits révélant

le fait d'énoncer, dans la lettre de licenciement, que dans l'hypothèse d'une amélioration de la prestation de travail pendant la période de délai-congé, le contrat de travail ne serait pas rompu, révèlait

supérieure de 2 à 300 francs à celle de responsable régional ; alors, en outre, qu'en violation des articles L. 122-14, 3 et 4 du Code du travail, la cour d'appel n'a fait état d'aucun fait précis révélant

fret et paraissant s'intéresser aux marchandises, ont procédé à son contrôle et ont alors constaté qu'elle se débarrassait d'un petit sachet qu'elle jetait à ses pieds ; que l'examen de son contenu révélait

l'utilité ou l'opportunité, de sorte que la prescription triennale de l'action publique ne se trouvait pas acquise ; "alors qu'en matière délictuelle, l'action publique se prescrit par trois années révolues

de 5% ; que, toutefois, cette quantité n'apparaissait pas pour autant sur la déclaration de récolte 1997 de la société tandis que le vendeur déclarait que sa propre récolte était logée en cave particulière

était devenu gestionnaire du domaine d'Aussières, signant à la place de Gérard Z... des contrats en imitant sa signature ; qu'il remettait des bordereaux de chèques ; qu'un témoin, Jean-Luc A..., a relaté

que Y... disposait dans ses chais des quantités de vin fabriqué à partir de raisins récoltés dans ses vignes, et que ces quantités n'avaient pas été déclarées, les juges du fond, qui se sont fondés sur

par conséquent, ces éléments médicaux objectifs contredisent donc les propos de l'enfant selon lesquels son père introduisait son sexe et son doigt dans ses parties génitales ; qu'en outre, la scène relatée

, la cour d'appel, qui a, à bon droit, retenu que la perte de récolte devait s'entendre de la perte des produits effectivement récoltés et non des produits transformés issus de la récolte, en a exactement

annuelle, l'indemnisation ne peut porter sur la perte de récoltes à venir; que l'indemnisation de la perte de récoltes ne peut avoir lieu que sur déclaration de dégâts chaque année, 10 jours avant la

. ; "aux motifs que, l'action des agriculteurs dirigée par André X... et Alain Y... ne peuvent ce jour s'exonérer en indiquant que le Lindane s'est déversé accidentellement sur la récolte alors qu'il

ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail ; alors, de troisième part, que la reconnaissance d'une unité sociale doit résulter d'un faisceau d'indices révélant

courrier par lequel la salariée avait porté de graves accusations, comportait des commentaires malveillants et agressifs présentant un caractère manifestement injurieux à l'encontre de l'employeur et révélait

viticole courant 1996 à 1997 à Eauze ; "aux motifs que, dans la mesure où la déclaration de récolte 1996 est fausse et s'est traduite par une sousestimation de plus de 20 % du rendement agronomique

. : "J'ai vu à ma droite une main noire avec un revolver", qui est reprise et développée dans un encadré sur deux colonnes et mentionne également "qu'il a accompli une guerre exemplaire" et qu'il "bénéficie

le GFA Héritiers Merseguer à diverses sommes, alors, selon le moyen, que caractérise un transfert d'une unité économique conservant son identité le rachat par une société coopérative agricole d'une récolte

le GFA Héritiers Merseguer à diverses sommes, alors, selon le moyen, que caractérise un transfert d'une unité économique conservant son identité le rachat par une société coopérative agricole d'une récolte