de 20 % sur les prothèses dentaires et 25 % sur les soins, il importait peu que la caisse primaire d'assurance maladie procède aux remboursements auprès du Centre dentaire [8] dès lors qu'elle reversait

de 20 % sur les prothèses dentaires et 25 % sur les soins, il importait peu que la caisse primaire d'assurance maladie procède aux remboursements auprès du Centre dentaire [9] dès lors qu'elle reversait

de 20 % sur les prothèses dentaires et 25 % sur les soins, il importait peu que la caisse primaire d'assurance maladie procède aux remboursements auprès du [4] dès lors qu'elle reversait un pourcentage

20 % sur les prothèses dentaires et 25 % sur les soins, il importait peu que la caisse primaire d'assurance maladie procède aux remboursements auprès du Centre dentaire [Adresse 5] dès lors qu'elle reversait

les prestations nettes versées par le groupe Mornay s'élevaient à 31 485,03 euros, alors que le coût supporté par elle était de 77 463,56 euros, de sorte qu'aucun excédent ne pouvait être reversé

occupé par un locataire, qui malgré ses demandes écrites, n'avait quitté les lieux qu'au mois d'avril 1998 ; qu'il demandait en conséquence que l'astreinte qu'il avait payée lui fût partiellement reversée

et, par voie de conséquence, leur détournement constitutif d'abus de confiance ; "alors que, d'autre part, en tout état de cause, la prévention d'abus de confiance visant le non-reversement des cotisations

représentés à hauteur de 2 146 499,63 francs ; que le rapport des inspecteurs notait également, s'agissant du règlement des fonds encaissés pour le compte des clients : "le délai réglementaire du reversement

la société lui doit compte de tous les gains qu'il a réalisés par l'activité faisant l'objet de son apport, ainsi que de tout revenu de substitution ; qu'en jugeant que Mme [N] n'était pas tenue de reverser

Y..., selon laquelle celui-ci devait supporter "les charges fiscales de son exercice professionnel" avait pour effet de lui faire supporter les charges de la TVA sur les honoraires qu'il reversait à M.

que l'arrêt attaqué a condamné Hubert X..., agent général d'assurances de la caisse générale d'assurances mutuelles (CGAM), pour abus de confiance ; "aux motifs qu'il avait détourné, en ne les reversant

employés du service des jeux n'était pas conforme aux dispositions de l'article L. 147-1 du Code du travail et que les sommes remises par les clients aux employés des jeux devaient être intégralement reversées

préjudice de majeurs protégés ; "aux motifs que l'enquête et l'instruction avaient établi qu'une partie des revenus représentant "l'argent de vie" des personnes protégées et des fonds en attente de reversement

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 / que si les indemnités journalières reçues par la CPCAM pour le compte de Mme X... ont été, sauf pour un mois, supérieures aux sommes qu'elle lui a reversées

à l'assureur la fraction correspondante de l'indemnité obtenue, ne pouvait, sans contradiction, décider que la Banque de Santander devra reverser la fraction correspondante de l'indemnité à l'assureur

000 euros, puis a rejeté toutes ses autres demandes ; "1°) alors que, les décisions rendues par application des dispositions de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, relatives au relèvement, reversement

son mandant du résultat de ses diligences et de lui communiquer les documents nécessaires pour le mettre en mesure de s'assurer que l'intégralité des sommes encaissées pour son compte lui avait été reversée

des sommes acquittées, a retenu que même si cette décision ne l'ordonnait pas expressément, le reversement des sommes acquittées se déduisait de la remise globale qui avait été accordée sur l'astreinte