AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200442
11 mai 2023
11 mai 2023
mois, devait être qualifiée de remboursement de frais professionnels, dès lors qu'elle visait à rembourser les frais d'entretien à leur domicile de leur tenue de travail obligatoire (lavage, séchage, repassage
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soc
61372229cd580146773fabf6
28 avril 1994
28 avril 1994
conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, le premier en sa seconde branche : Attendu que Mme X..., qui a été au service de la société Gallia du 1er février 1984 au 12 juin 1990 en qualité de repasseuse
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