AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137220ccd580146773f9cb9
18 janvier 1994
18 janvier 1994
fermé et plombé ; qu'il était en outre mentionné que le destinataire était Crocenzo et X..., "c/o Battesti et Prat à Marseille" ; que la société Battesti et Prat figurait en outre à la rubrique désignant
Source officiellePage 1 sur 187
cr
6137259ccd5801467741f31e
8 avril 1999
8 avril 1999
Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, Me le PRADO
Source officielle