Reine, épouse Y..., agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de son fils mineur, Jules Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 17e chambre,

leur absence ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que la société Ferrera a été poursuivie pour dépôt d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'objet en vue de leur enlèvement par le service de collecte

I... qui a conclu que le testament litigieux avait été rédigé et signé par Pierre X... ; que l'expert a été chargé d'une mission complémentaire et a conclu, compte tenu des nouveaux documents produits,

sur un bout de papier dans les locaux de l'entreprise et dans le feu de la discussion, par un salarié qui agit soit par colère, soit par dépit, suite à un incident avec son employeur; qu'en l'espèce,

Le 20 mars 2014, les services de police ont été informés de l'existence d'une organisation ayant pour objet un trafic international de stupéfiants, assurant l'importation d'importantes quantités de résine

les documents réellement écrits par ce dernier et qui ont servi de modèle pour rédiger les deux fausses correspondances, documents qui étaient, à ce moment-là, en possession de Renata B..." ; "alors

ou par un établissement de crédit habilité à cet effet, et l'a condamnée à payer une amende de 20 000 francs et à verser diverses sommes aux parties civiles ; " aux motifs que, selon le dossier, Colette

R. 311-5) doit être rédigé dans des caractères qui puissent se lire sans difficulté, sans loupe ; qu'à cette fin, l'article R. 311-6 du code de la consommation dispose que l'offre préalable de prêt prévue

Le dispositif de surveillance mis en place près d'un collège permettait d'observer le conducteur d'un scooter procédant à des transactions de résine de cannabis à proximité d'un groupe de jeunes. M.

X... fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes, alors selon le moyen : 1 / que commet une faute de nature à engager sa responsabilité le banquier tiré qui paie un chèque barré portant l'identité

prêt subordonnant l'exécution d'un ordre de paiement au respect d'une formalité destinée à assurer la bonne affectation des fonds prêtés est stipulée dans l'intérêt commun des parties, de sorte que commet

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R... comme ayant rédigé le procès-verbal des élections du CSE tout en faisant grief de ce qu'il n'aurait pas fait partie du bureau de vote -ce qui, en l'occurrence, aurait été inexact puisque M.

Régine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 octobre 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende,

Fédération syndicale l'Union collégiale, en qualité d'intervenant, représentés par une société d'avocats, il a été sollicité l'annulation des résultats de l'élection du premier collège

la prévention d'abus de confiance et a débouté l'AFAD de sa demande en dommages et intérêts ; "aux motifs adoptés qu'il ressort des témoignages recueillis que les fonds n'étaient pas uniquement collectés

circulation, avait "été un pauvre enfant martyr, battu, puni et même blessé et ceci je l'ai vu" par Daniel Z... ; que la fausseté des violences avait été attestée par la seule victime entendue, Colette

Examen des moyens Sur les premiers à troisièmes moyens des pourvois n°J 22-13.942 et n° S 22-14.248, rédigés en termes identiques, réunis 8.