que Y... disposait dans ses chais des quantités de vin fabriqué à partir de raisins récoltés dans ses vignes, et que ces quantités n'avaient pas été déclarées, les juges du fond, qui se sont fondés sur

, la cour d'appel, qui a, à bon droit, retenu que la perte de récolte devait s'entendre de la perte des produits effectivement récoltés et non des produits transformés issus de la récolte, en a exactement

annuelle, l'indemnisation ne peut porter sur la perte de récoltes à venir; que l'indemnisation de la perte de récoltes ne peut avoir lieu que sur déclaration de dégâts chaque année, 10 jours avant la

. ; "aux motifs que, l'action des agriculteurs dirigée par André X... et Alain Y... ne peuvent ce jour s'exonérer en indiquant que le Lindane s'est déversé accidentellement sur la récolte alors qu'il

La fiche annuelle dont il est parlé ci-dessus indiquera la revalorisation des garanties retraite et, en ce qui concerne les adhérents retraités, leurs retraites en cours de jouissance seront revalorisées

viticole courant 1996 à 1997 à Eauze ; "aux motifs que, dans la mesure où la déclaration de récolte 1996 est fausse et s'est traduite par une sousestimation de plus de 20 % du rendement agronomique

le préjudice qu'elle a subi en raison de la conclusion du contrat résolu ; qu'en retenant, pour débouter M.

le GFA Héritiers Merseguer à diverses sommes, alors, selon le moyen, que caractérise un transfert d'une unité économique conservant son identité le rachat par une société coopérative agricole d'une récolte

le GFA Héritiers Merseguer à diverses sommes, alors, selon le moyen, que caractérise un transfert d'une unité économique conservant son identité le rachat par une société coopérative agricole d'une récolte

à celui du RSN, la pension perçue ne sera plus réévaluée jusqu'à la date où son montant sera égal à celui du RSN théorique et évoluera ensuite semestriellement selon les nouvelles modalités de revalorisation

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 28 mai 1993, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour pressurage excessif, fausse déclaration de récolte et tentative

de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways, ont réclamé, en 1990, diverses sommes correspondant à l'absence de revalorisation

Contestant le mode de calcul de la revalorisation de sa rente invalidité par l'assureur, l'assuré l'a assigné en paiement d'une certaine somme.

entreprises de nettoyage énonce que "tout salarié congédié bénéficiera, sauf cas de faute grave privative de l'indemnité de préavis, d'une indemnité de congédiement égale à : de deux ans à cinq ans révolus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Nicolas, titulaire de la marque "Petites récoltes

X... les revalorisations annuelles de 10 % de la rente invalidité ; que la MACI a assigné M.

moyen : 1 / que s'il évaluait le rendement de la noyeraie en se fondant sur l'analyse de la plantation, la nature des noyers et le sol, en revanche, pour évaluer l'importance des dégâts causés aux récoltes

de 5% ; que, toutefois, cette quantité n'apparaissait pas pour autant sur la déclaration de récolte 1997 de la société tandis que le vendeur déclarait que sa propre récolte était logée en cave particulière