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1 résultats pour « Rebecca GUILLOUX »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372645cd58014677424424

Cassation

15 septembre 2004

15 septembre 2004

qu'il sera seulement rappelé que le 20 novembre 2002, le parquet de Brest ouvrait une information contre X à la suite d'un vol avec effraction commis au Conquet, de vols suivis de destruction commis à Guilers

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