CodexAI
AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372645cd58014677424424
15 septembre 2004
qu'il sera seulement rappelé que le 20 novembre 2002, le parquet de Brest ouvrait une information contre X à la suite d'un vol avec effraction commis au Conquet, de vols suivis de destruction commis à Guilers