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2 résultats pour « Ramolha Claudio »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372566cd5801467741d63d

Cassation

24 septembre 1997

24 septembre 1997

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Marc Y... coupable du chef d'homicide involontaire sur la personne de Claude

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01590

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

palestinienne, survenu le 11 novembre 2004 à l'hôpital Percy de Clamart (92), établissement dans lequel il avait été transféré à la suite d'une dégradation de son état de santé alors qu'il se trouvait à Ramallah

Source officielle